N° W504001212 - S.R. SAINT-LOIS
Mis à jour le 2018-01-09
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:
mairie
Adresse :
2 rue Jean Follain
Date de création :
1998-06-24
Date de publication :
1998-07-11
Date de déclaration :
2017-12-19
Position :
Active
Objet :
mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L.1253-1 du Code du travail, en application des articles R.1253-14 et suivants du code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, et de leurs salariés, en cas soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès, soit d'absences temporaires liées au congés paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndicat ou électif ; effectuer, éventuellement des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi ; mettre en oeuvre la politique départementale de remplacement élaborée et promue par le service de remplacement de la Manche
Déclarant :
MAIRIE
2 RUE JEAN FOLLAIN
50750 CANISY
