N° W503002184 - CHASSE INTERCOMMUNALE DE CAMPROND LE LOREY
Mis à jour le 2018-06-28
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:
mairie
Date de création :
2013-02-11
Date de publication :
2013-02-23
Date de déclaration :
2018-06-08
Position :
Active
Objet :
grouper les propriétaires ou habitants de la commune ainsi que les étrangers à la commune ou au territoire de la société qui seraient admis en vue du développement du gibier par la protection, le repeuplement, l'élevage, la destruction des nuisibles, la répression du braconnage et l'exploitation rationnelle de la chasse sur les territoires où la société possédera le droit de chasse soit par appports de sociétaires, soit par cessions ou locations toutefois la société est en droit de refuser une carte de sociétaires et d'invitation à tout propriétaire ne lui ayant pas cédé son droit de chasse ainsi qu'éventuellement aux membres de sa famille et fermier qui aurait fait pression sur son propriétaire pour qu'il ne cède pas son droit de chasse à la société
Déclarant :
8 LE BOURG
50210 CAMPROND
