N° W503001263 - CSMLM

Mis à jour le 2019-03-11
Adresse : mairie
  1 rue de la Poste
  50430 Lessay
Date de création : 2011-04-14
Date de publication : 2011-04-23
Date de déclaration : 2011-11-24
Position : Active
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Objet :

participer, dans le cadre de son affiliation à une association sportive automobile (ASA) de son choix reconnue par la fédération française du sport automobile (FFSA), à une mission de service public, et à ce titre, est chargée du développement et de la promotion des pratiques de sports mécaniques ; organiser et développer sous le contrôle de cette ASA et de la FFSA, la pratique du sport automobile ; s'engager, notamment, à ne réaliser d'autres objets que ceux pour lesquels elle a été affiliée, à se conformer entièrement aux statuts, règlement intérieur et règlements ou décisions administratifs établis par l'ASA, ceux du comité régional du sport automobile dont elle relève ainsi qu'à ceux de la FFSA et à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits statuts et règlements

Déclarant :

BUREAU DE M JEAN-FRANCOIS LEGRAND

PLACE ST CLOUD

50430 Lessay