N° W502004040 - COPARENTALITE
Mis à jour le 2014-04-17
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Adresse :
42 La Bordette
Date de création :
2003-12-10
Date de publication :
2004-01-03
Date de déclaration :
2003-12-10
Position :
Active
Objet :
favoriser les évolutions assurant à chaque enfant le droit d'être élevé par son père et sa mère, ou par son seul parent juridique et celui ou celle qui se comporte comme tel à son égard ; inscrire dans la loi le principe de base de la coparentalité,comme étant une équité parentale entre le père et la mère d'un enfant ou entre son seul parent légal et un parent de substitution
Déclarant :
42 La Bordette
50840 FERMANVILLE
