N° W501001999 - ASSOCIATION DES ELEVEURS UTILISATEURS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Mis à jour le 2017-11-14
Adresse : Maison de l'Agriculture
  50300 Saint-Senier-sous-Avranches
Date de création : 1993-10-19
Date de publication : 1993-11-10
Date de déclaration : 2017-10-30
Position : Active
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Objet :

être l'interlocuteur privilégié, pour des questions concernant exclusivement le domaine public maritime, entre la profession agricole utilisatrice du domaine public et l'Etat, les collectivités locales du littoral ayant des herbus sur leur territoire, les organismes intervenant directement ou indirectement dans la gestion de ce littoral ; percevoir auprès de l'Etat et répartir entre les adhérents éligibles, la prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs sur son aire d'action, selon des modalités que le conseil d'administration a toute latitude de fixer ; être éventuellemnt détentrice d'autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime ; gérer éventuellement le prélèvement des droits de pacage auprès des éleveurs et assurer leur paiement aux administrations concernées, en ce qui concerne les pâturages pour lesquels l'association des éléveurs utilisateurs du domaine public maritime est détentrice de l'autorisation d'occupation temporaire et les pâturage

Déclarant :

MAISON DE L'AGRICULTURE

50300 SAINT SENIER SOUS AVRANCHES